La conciliation est une des trois voies de recours mise à la disposition des usagers de la MDPH du Rhône, tant pour le secteur adultes que le secteur enfant.
Les deux autres voies sont le recours gracieux (nouvel examen mais sur dossier, vous n'êtes pas convoqué) et le recours au contentieux ou tribunal administratif (vous serez convoqué, il n’est pas obligatoire d’y être accompagné d’un avocat, les délais sont très longs)

Tout demande de recours doit être formulée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision contestée. Toutes les décisions peuvent être concernées par une demande de recours.

Sur le courrier il est nécessaire de préciser la ou les décisions contestées.

Actuellement il y a 6 conciliateurs à la MDPH du Rhône, nommés par le président de la MDPH. Ils sont tous bénévoles et représentatifs d’associations de personnes en situation de handicap (moteur, sensoriel, psychique, monde du travail adapté). Nous ne sommes pas employés par la MDPH.

La demande de conciliation doit être adressée au Directeur de la MDPH,  le RAR n’est pas obligatoire mais il est recommandé, cela vous fait une preuve de la date de dépôt. Toutes les personnes qui font une demande de conciliation sont reçues. Il ne s’agit pas d’une consultation médicale et les conciliateurs n'ont pas les pièces médicales déposées dans le dossier (interdiction précisé dans le texte de la loi de 2005 afin de préserver le secret médical).

Si vous avez des pièces médicales complémentaires (en particulier certificat médical détaillé et actualisé) il est important de les apporter pour transmission au médecin gestionnaire de votre dossier.

Les conciliateurs n'ont pas pouvoir de décision. Suite à l'entretien ils rédigent un rapport qui reprend les faits, le pourquoi de la contestation et formulent une proposition (maintien ou modification de la décision initiale). Vous recevez copie de ce rapport, qui passera devant les membres de la CDA qui suivra ou non la proposition. Une nouvelle notification vous informera de la décision finale de la CDA suite à la demande de conciliation. Le délai de la procédure est de deux mois.

A partir de cette réception, vous pouvez faire appel aux autre voies de recours.
Les conciliateurs ne sont pas joignables en dehors du temps de la rencontre.

Tout rendez-vous pris et non honoré sans raison est considéré comme assuré. Un maximum de deux rendez-vous vous sera proposé. Compte tenu de la liste d’attente pour un rendez-vous de conciliation, merci de prévenir en cas d’empêchement au plus tard la veille de votre rendez-vous.

Exemple du courrier à adresser pour demander une conciliation :

Madame, Monsieur …..                                                Lyon le …..
 
 
 
Madame la Directrice
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Conciliation
23 rue de la Part Dieu
69483 LYON Cedex 03
 
 
Madame,
 
          Par le présente je sollicite la désignation d’une personne qualifiée afin de pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation concernant la (les) décision (s) de la Commission des Droits et de l’Autonomie du ….., décision (s) que je conteste.
 
Précisez les décisions contestées
 
          Vous remerciant je vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments les meilleurs
 
                                                                      Mme, Mr
 

vous souhaitez contester une décision de la MDPH,

Trois possibilités de recours sont possibles :

demande de recours gracieux

Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification, vous pouvez demander un réexamen de votre sltuation par la Maison départementale des personnes handlcapées, par courrier slmple exposant les motifs de la contestation.cette procédure ne suspend pas les délais de recours contentieux

Votre lettre doit être adressée à la :

MDPH du Rhône
146 rue Pierre Corneille
69 483 LYON cedex 03
N° Vert ® : 0 800 869 869 (appel gratuit)
Courriel : handicap@rhone.fr

Demande de conciliation

Dans un délal de 2 mols à compter de la réception de la notification, vous pouvez demander à la Maison départementale des personnes handlcapées, par courrier slmple, la déslgnation d'une « personne qualifiée ». Elle sera chargée d'étudier votre contestation et de proposer une conclliation dans les 2 mois suivants.

Cette procédure suspend les délals de recours contentieux. Votre lettre dolt être adressée à la :

Malson Départementale des personnes Handlcapées

Madame le Dlrecteur

Condlliation

146 rue Pierre Corneille
69 483 LYON cedex 03

Demande de recours contentieux au tribunal administratif  ou au TCI toujours ds le délai de deux mois à réception de la notification 

Madame, Monsieur …..                                                Lyon le …..

Madame la Directrice

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Conciliation

Madame,

          Par le présente je sollicite la désignation d’une personne qualifiée afin de pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation concernant la (les) décision (s) de la Commission des Droits et de l’Autonomie du ….., décision (s) que je conteste.

Précisez les décisions contestées

          Vous remerciant je vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments les meilleurs

                                                                      Mme, Mr